Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 1er septembre 2025

 

1️⃣ Présentation

GAIA ASSIST
Julie GAIA CASTELA
Micro-entreprise d’assistance administrative pour professionnels
Adresse : 48 rue Ambroise Croizat 33130 BÈGLES
SIRET : [en cours]
E-mail : contact@gaia-assist.fr
Téléphone : 06 88 53 53 50

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GAIA ASSIST et ses clients professionnels.

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2️⃣ Activités et prestations

GAIA ASSIST propose des prestations d’assistance administrative externalisée, notamment :

• Gestion et suivi administratif

• Organisation documentaire et gestion quotidienne

• Préparation comptable

• Support commercial et communication

Le détail et le périmètre des prestations sont définis dans chaque devis ou proposition commerciale.

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3️⃣ Commande

Toute commande est précédée :

• d’un échange préalable visant à définir les besoins du client

• de l’établissement d’un devis détaillé précisant la nature des prestations, les tarifs et les délais.

La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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4️⃣ Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Sauf mention contraire, les prestations sont facturées :

• au tarif horaire communiqué au client

• ou au forfait convenu dans le devis.

Le règlement s’effectue :

• par virement bancaire

• à réception de facture ou selon les échéances convenues.

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

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5️⃣ Délai d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier selon :

• la réactivité du client à fournir les informations nécessaires

• la complexité de la mission.

GAIA ASSIST s’engage à informer le client de tout retard prévisible.

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6️⃣ Obligations et responsabilité

GAIA ASSIST s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect de la confidentialité des données confiées.

La responsabilité de GAIA ASSIST est limitée au montant de la prestation litigieuse.
Elle ne pourra être engagée pour :

• les dommages indirects

• les erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client.

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7️⃣ Confidentialité

GAIA ASSIST s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle reçue dans le cadre de l’exécution des missions.
Cette obligation perdure même après la fin de la relation contractuelle.

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8️⃣ Propriété intellectuelle

Les documents et supports produits dans le cadre de la prestation demeurent la propriété du client après règlement intégral de la facture correspondante.

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9️⃣ Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission :

• à tout moment, par notification écrite

• sous réserve du respect d’un préavis de [7 jours]

En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations réalisées et engagées restent dues.

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1️⃣0️⃣ Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège de GAIA ASSIST, sauf disposition légale contraire.